Conditions générales de vente

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Maëva Glizières (ci-après le « Prestataire ») fournit ses prestations d'assistance et de dépannage informatique à ses clients, qu'il s'agisse de particuliers (« Clients consommateurs ») ou de professionnels (« Clients professionnels »), ci-après ensemble le ou les « Client(s) ».

Toute commande de prestation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client, qui reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à la conclusion du contrat. Les présentes CGV prévalent sur tout autre document du Client, notamment sur ses propres conditions générales d'achat, sauf accord dérogatoire exprès et écrit du Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit d'adapter ou de modifier les présentes CGV à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 2 — Présentation du Prestataire

Maëva Glizières

Entrepreneure individuelle exerçant sous le nom commercial Khal’IT

Ci-après désignée « le Prestataire ».

Siège de l'entreprise : 300 avenue Charles Deperet, 66000 Perpignan, France

SIREN : 106963275

SIRET : 10696327500016

Code APE : 95.11Z - Réparation d'ordinateurs et d'équipements périphériques

Email : [email protected]

Téléphone : 07 43 78 80 79

Le Prestataire n'est pas assujetti à la TVA : la TVA n'est pas applicable, conformément à l'article 293 B du Code général des impôts (franchise en base de TVA). Les prix indiqués sont donc exprimés en net, sans TVA.

Article 3 — Description des prestations

Khal'IT propose des prestations d'assistance et de dépannage informatique destinées aux particuliers et aux petites entreprises, incluant notamment :

Diagnostic et résolution de pannes matérielles et logicielles ;
Installation, configuration et mise à jour de matériels, systèmes d'exploitation et logiciels ;
Sécurisation des équipements informatiques et sensibilisation aux bonnes pratiques ;
Assistance et conseil sur l'utilisation d'outils informatiques ;
Toute autre prestation d'assistance informatique définie d'un commun accord avec le Client.

Les prestations sont réalisées à distance (télémaintenance) ou en intervention sur site, au choix du Client et selon la nature du besoin, dans les conditions précisées à l'Article 5.

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens : il s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables et les compétences nécessaires pour répondre à la demande du Client, sans garantir un résultat déterminé, notamment lorsque la panne ou le dysfonctionnement trouve son origine dans un matériel ou un logiciel tiers hors de son contrôle.

Article 4 — Devis, commande et formation du contrat

Toute prestation fait l'objet, sur demande du Client ou systématiquement au-delà d'un certain montant, d'un devis gratuit détaillant la nature de la prestation, sa durée estimée et son prix. Le devis est valable pendant une durée de 30 jours à compter de son émission, sauf mention contraire.

La commande est réputée définitive après acceptation expresse du devis par le Client (signature, validation écrite ou accord donné par tout moyen équivalent, y compris électronique) ou, pour les prestations sans devis préalable, dès la confirmation de rendez-vous par le Client.

Pour les prestations commandées via le site internet de Khal'IT, la commande est confirmée après validation du récapitulatif de commande et, le cas échéant, encaissement du paiement ou de l'acompte prévu à l'Article 6.

Article 5 — Zone d'intervention et modalités d'exécution

Les interventions sur site sont assurées à Perpignan et dans les communes environnantes des Pyrénées-Orientales. Une intervention en dehors de cette zone peut être proposée sur devis spécifique, incluant le cas échéant des frais de déplacement complémentaires.

Les prestations à distance sont réalisées par tout moyen de télémaintenance sécurisé, sous réserve que le Client dispose d'une connexion internet fonctionnelle et donne son accord explicite préalable à la prise en main à distance de son équipement.

Les délais d'intervention communiqués au Client sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme, sauf stipulation contraire expresse. Le Prestataire s'efforce de respecter les créneaux convenus et informe le Client dans les meilleurs délais de toute indisponibilité.

Article 6 — Prix et modalités de paiement

Les prix des prestations sont ceux indiqués sur la grille tarifaire en vigueur au jour de la commande, communiquée au Client sur le site internet ou sur devis. Les prix sont exprimés en euros, nets de TVA en application de l'article 293 B du CGI.

Le règlement s'effectue selon les modalités suivantes :

Paiement par carte bancaire via une plateforme de paiement sécurisée ;
Paiement par virement bancaire ;
Paiement en espèces ou par chèque pour les interventions sur site, sous réserve de l'acceptation du Prestataire et dans les limites légales en vigueur.

Sauf accord contraire, le paiement est exigible à réception de la facture, à l'issue de la prestation. Pour les prestations d'un montant important ou de plusieurs jours, un acompte peut être demandé à la commande.

En cas de retard de paiement par un Client professionnel, des pénalités de retard seront exigibles de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire. Ces pénalités seront calculées conformément aux dispositions de l'article L.441-10 du Code de commerce, sans pouvoir être inférieures au taux minimum légal applicable. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera également due de plein droit par tout Client professionnel, conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce.

À l'égard des Clients consommateurs, tout retard de paiement pourra entraîner l'application des intérêts de retard dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, après mise en demeure préalable lorsque celle-ci est requise.

Article 7 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

Fournir des informations exactes et complètes sur la panne ou le besoin exprimé ;
Procéder, préalablement à toute intervention, à la sauvegarde de ses données personnelles et professionnelles, le Prestataire ne pouvant être tenu responsable d'une perte de données consécutive à une intervention, sauf faute prouvée de sa part ;
Communiquer les codes d'accès, mots de passe ou droits nécessaires à la réalisation de la prestation ;
S'assurer, pour les Clients professionnels, de disposer des droits nécessaires (licences logicielles notamment) sur les équipements confiés au Prestataire.

Article 8 — Responsabilité et garanties

Le Prestataire est responsable de la bonne exécution de ses prestations dans les conditions de l'obligation de moyens définie à l'Article 3. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de dommage résultant d'une cause étrangère, d'une mauvaise utilisation du matériel par le Client postérieurement à l'intervention, ou d'un défaut préexistant non signalé.

Les prestations réalisées par le Prestataire sont soumises aux garanties légales applicables selon leur nature. Lorsque la prestation comprend la fourniture d'un matériel ou d'un logiciel, celui-ci reste soumis aux garanties légales et conditions du fabricant ou de l'éditeur concerné. Pour les Clients professionnels, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant de la prestation concernée, sauf faute lourde, dol, ou disposition légale impérative contraire.

Article 9 — Droit de rétractation (Clients consommateurs)

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur ayant commandé une prestation à distance ou hors établissement dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.

Toutefois, si le Client demande expressément l'exécution de la prestation avant la fin du délai de rétractation, il reconnaît que son droit de rétractation prendra fin dès lors que la prestation aura été pleinement exécutée, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation.

Article 10 — Réclamations et service après-vente

Toute réclamation relative à une prestation doit être adressée au Prestataire dans les meilleurs délais, par email ou par tout autre moyen permettant d'en accuser réception, à l'adresse indiquée à l'Article 2. Le Prestataire s'engage à examiner et répondre à toute réclamation dans un délai raisonnable.

Article 11 — Matériel confié au Prestataire

Le Client reconnaît confier au Prestataire son matériel informatique dans le cadre de la réalisation des prestations. Le Prestataire s'engage à apporter le soin nécessaire à la manipulation des équipements confiés.

Le Client demeure responsable de la sauvegarde préalable de ses données. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de la perte de données résultant d'une défaillance matérielle, logicielle ou d'une situation antérieure à son intervention, sauf faute prouvée de sa part.

Article 12 — Protection des données personnelles

Le Prestataire traite les données personnelles du Client dans le respect du Règlement général sur la protection des données (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés. Les finalités du traitement, les durées de conservation et les droits du Client (accès, rectification, effacement, opposition) sont détaillés dans la Politique de confidentialité disponible sur le site internet de Khal'IT.

Article 13 — Propriété intellectuelle

Les éléments spécifiquement créés par le Prestataire dans le cadre d'une prestation peuvent faire l'objet de droits d'utilisation définis entre les parties. Sauf accord contraire écrit, les méthodes, outils, procédures et savoir-faire utilisés par le Prestataire restent la propriété exclusive du Prestataire et ne peuvent être reproduits ou utilisés à d'autres fins sans son accord.

Article 14 — Force majeure

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de l'inexécution ou du retard d'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des tribunaux français.

Article 15 — Litige - Médiation de la consommation

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).

A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :

La Société Médiation Professionnelle

http://www.mediateur-consommation-smp.fr

Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez

Article 16 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable (y compris via la médiation prévue à l'Article 15), les tribunaux français compétents seront ceux du ressort du domicile du défendeur ou, pour les litiges entre professionnels, ceux du ressort du siège du Prestataire, sauf disposition légale impérative contraire.

Article 17 — Acceptation des CGV

La commande d'une prestation, quelle qu'en soit la modalité (devis signé, validation en ligne, confirmation de rendez-vous), emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client.